Foire aux questions


(Mise à jour le 5 octobre 2009)

La foire aux questions est un recueil des questions que l’on nous pose fréquemment. Cliquez sur la question qui vous intéresse pour
obtenir la réponse correspondante.

1. Quelle est la différence entre un contrat à temps plein, un contrat à temps partiel et un contrat à la leçon ?

2. Quelle est la différence entre l’ancienneté, l’expérience et le service ?

3. Quels sont les critères pour apparaître sur la liste de priorité du secteur des jeunes, la liste de rappel à la formation générale des adultes (FGA), la liste de rappel à la formation professionnelle (FP) et la liste de rappel à la formation sur mesure en FP ?

4. Quels sont les jours de congé prévus en cas de décès d’un proche ?

5. Qu’est-ce qu’une force majeure ? Quand puis-je évoquer une force majeure ?

6. Mon enfant ou ma conjointe ou conjoint est malade ; est-ce une force majeure ?

7. Ma mère âgée est malade, puis-je bénéficier d’une force majeure pour l’accompagner à l’hôpital ou chez le médecin ?

8. La banque de 6 jours de congé de maladie non monnayables. À quelle occasion est-elle octroyée ? Quand peut-elle être utilisée ?

9. Qu’arrive-t-il en cas d’absence pour maladie lorsque la banque annuelle de 6 jours de congé de maladie est épuisée ?

10. Quelle rémunération reçoit-on lorsqu’on est en invalidité ?

11. Quand ai-je l’obligation d’adhérer au régime d’assurance maladie et quand puis-je en être exclu ?

12. Quelles sont les protections disponibles en assurance maladie ?

13. Le régime d’assurance invalidité à long terme est-il obligatoire ? Si oui, quand puis-je m’en soustraire?

14. Est-ce que mon employeur peut couper mon lien d’emploi lorsque je suis en invalidité ?

15. Quels sontles congés dont je peux bénéficier en plus des congés pour décès ?

16. Je suis convoqué au bureau de ma direction et on ne m’a pas informé de la raison de cette rencontre.
Puis-je exiger qu’on me donne le sujet de la rencontre ?
Puis-je être accompagné ? Qui peut m’accompagner ?


17. Comment dois-je calculer ma tâche éducative et ma tâche complémentaire ?

18. Le congé à traitement différé, quand doit-on le demander ?
Comment calculer le salaire pour un congé de 100 jours sur 3 ans ?


19. Je veux changer de champ d’enseignement ou changer d’école ; que dois-je faire et quand dois-je le faire?

20. Qu’entend-on par conjoint ?
Quand puis-je évoquer le conjoint de fait ?


21. J’ai subit un accident ou je me suis blessé à mon milieu de travail ; que dois-je le faire ?



Réponses aux questions




1. Quelle est la différence entre un contrat à temps plein, un contrat à temps partiel et un contrat à la leçon ?


Réponse :

Le contrat à temps plein est le contrat octroyé à un enseignant que la commission engage entre le 1er juillet et le 1er décembre pour le secteur
des jeunes et entre le 1er juillet et le 1er novembre pour la formation professionnelle pour accomplir une tâche d’enseignant à temps plein et qui
n’est pas du remplacement. Ce contrat prend fin à la fin de l’année scolaire.

Sous réserve des clauses de non rengagement (surplus de personnel, incapacité, négligence, inconduite, etc. 5-8.00 EL) ce contrat se renouvelle tacitement.

Toutefois, l’enseignant non légalement qualifié (NLQ) qui a obtenu un contrat à temps plein voit son contrat se terminer automatiquement et sans avis
le 30 juin de l’année scolaire en cours.

Le contrat à temps partiel est octroyé à un enseignant:
qui occupe une tâche de remplacement pour toute l’année ou une partie d’année, pour une tâche complète ou une partie de tâche ;
qui occupe une tâche partielle d’enseignement supérieure à 1/3 pour toute l’année ou une partie d’année ;
pour le remplacement d’un enseignant à temps plein ou à temps partiel lorsque l’absence de cet enseignant est préalablement déterminée et supérieure à 2 mois ;
pour le remplacement d’un enseignant à temps plein ou à temps partiel ; après 3 mois consécutifs, si l’absence était non préalablement déterminée, toutefois sans effet rétroactif au 1er jour d’absence ;

Le contrat à temps partiel de remplacement se termine automatiquement et sans avis au retour de l’enseignant remplacé ou au plus tard le dernier jour de présence des élèves.

Le contrat à temps partiel d’un enseignant employé en tant qu’enseignant à temps partiel se termine sans avis et automatiquement :

1. Au 30 juin si le contrat couvre toute l’année scolaire ;

2. Au plus tard à la dernière journée de présence des élèves s’il s’agit d’un contrat pour terminer l’année. Toutefois, le 30 juin s’il s’agit d’un contrat couvrant les 100 derniers jours de l’année de travail ;

3. À une date précise dans tous les autres cas.

Le contrat à la leçon n’existe qu’au secteur des jeunes, il est octroyé à un enseignant qui n’exerce pas une tâche de remplacement et qui a une tâche qui
correspond au 1/3 ou moins du maximum annuel de la tâche éducative complète (soit 1/3 ou moins de 28.8 périodes de 75 minutes)

Le contrat à la leçon se termine automatiquement et sans avis le 30 juin ou à une date antérieure qui est clairement stipulée ou qui dépend de
l’arrivée d’un événement qui y est expressément prévu.

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2. Quelle est la différence entre l’ancienneté, l’expérience et le service ?


Réponse :

L’ancienneté :

cela signifie le temps de travail fait sous contrat à la commission (temps plein, temps partiel, à la leçon).

Cette ancienneté se perd :
lors de la démission de l’enseignant, sauf si cette démission est suivie d’un rengagement par la commission au cours de l’année scolaire suivant cette démission ;

lors du renvoi, la résiliation ou le non-rengagement ;

après 24 mois consécutifs écoulés depuis le non-rengagement ou 24 mois consécutifs écoulés depuis le dernier contrat.

L’ancienneté sert à établir l’ordre de priorité d’un enseignant à temps plein lors du processus d’affectation (la place d’un enseignant par rapport à un autre).

L’expérience : c’est le temps fait comme enseignant dans sa vie personnelle; sans égard à l’employeur et sans égard à son statut d’emploi.

L’expérience sert à déterminer l’échelon salarial.

Elle sert également comme 2e critère pour établir l’ancienneté entre des enseignants à temps plein détenant la même ancienneté.

Le service :

il s’agit d’une notion utilisée aux fins du calcul pour le régime de retraite. Depuis 1989, tout le service réalisé pour un employeur du secteur public assujetti au RREGOP s’additionne pour déterminer les années cotisées au régime de retraite.

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3. Quels sont les critères pour apparaître sur la liste de priorité du secteur des jeunes, la liste de rappel à la formation générale aux adultes, la liste de rappel en Formation professionnelle et la liste de rappel en formation sur mesure ?


Réponse :

Pour apparaître sur la liste de priorité du secteur des jeunes il faut :

être titulaire d’une autorisation d’enseigner (permanente ou temporaire qui n’est pas une tolérance) ;
et avoir enseigné sous contrat à temps partiel à la commission au cours d’au moins deux des trois dernières années scolaires.

Pour apparaître sur la liste de rappel à la formation générale des adultes (FGA) il faut :

avoir enseigné 400 heures au cours des 4 dernières années à la formation générale des adultes à titre d’enseignant sous contrat à temps partiel ou à taux horaire ;

les heures de remplacement (suppléance) ne sont pas comptabilisées dans ces heures ;

La radiation de la liste de rappel à la formation générale des adultes se fait lorsque la personne n’a pas été rappelée depuis 30 mois ou qu’elle a refusé un poste offert lors de trois (3) semestres consécutifs (11-12.06B).

Pour apparaître sur la liste de rappel à la formation professionnelle (FP) il faut :

avoir enseigné au total 450 heures au cours des 3 dernières années à la formation professionnelle à titre d’enseignant sous contrat ou à taux horaire ;

La radiation de la liste de rappel à la formation professionnelle se fait lorsque la personne n’a pas été rappelée depuis 36 mois ou qu’elle a refusé un poste offert lors de trois (3) semestres consécutifs.

Pour apparaître sur la liste de rappel à la formation sur mesure de la formation professionnelle il faut :

pour l’enseignant engagé avant le 1er juillet 2004, avoir cumulé 200 heures d’enseignement à la Commission scolaire des Trois-Lacs ;

pour l’enseignant engagé après le 1er juillet 2004, avoir cumulé 250 heures d’enseignement à la Commission scolaire des Trois-Lacs ;

pour l’enseignant engagé après le 1er juillet 2007, avoir accumulé 300 heures d’enseignement à la Commission scolaire des Trois-Lacs ;

La radiation du nom de la personne de la liste de rappel se fera lorsqu’elle aura refusé plus de 4 fois des heures de travail pour raison de non disponibilité à l’intérieur d’une même année scolaire.

Pour être comptabilisé comme un refus, il doit s’écouler au moins 60 jours de calendrier entre chacun des refus.

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4. Quels sont les jours de congé prévus en cas du décès d’un proche ?


Réponse :

C’est à l’article 5-14.00 de la convention collective nationale que nous retrouvons le nombre de jours de congé prévus dépendamment du degré de parenté (clause 5-14.02).

Ce sont toujours des jours de congé consécutifs, ouvrables ou non et incluant la journée des funérailles.

Le jour du décès ne doit pas être pris en considération.

A) 7 jours pour : le conjoint, la conjointe ou l’enfant ;

B) 5 jours pour : le père, la mère, le frère, la sœur ;

C) 3 jours pour : les beaux-parents, le grand-père, la grand-mère, le beau-frère, la belle-sœur, le gendre, la bru, le petit fils ou la petite fille.

Attention : Selon la jurisprudence, le divorce ou le décès ne fait pas disparaître le lien de parenté.

Il faut ajouter 1 jour de plus à A, B ou C si les funérailles ont lieu à plus de 240 km de sa résidence ou 2 jours de plus si elles ont lieu à plus de 480 km.

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5. Qu’est-ce qu’une force majeure ? Quand puis-je évoquer une force majeure ?


Réponse :

La notion de force majeure a été largement étudiée par la jurisprudence arbitrale.

Un événement de force majeure est un événement extérieur à soi, imprévisible, irrésistible (on ne peut l’empêcher) qui rend impossible l’exécution de l’obligation de se rendre au travail. Ces critères sont analysés par rapport à une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances.

L’entente locale prévoit, à la clause 5-14.02 G, une banque de 3 jours de congé pour force majeure avec traitement pour couvrir:

- tout événement de force majeure (désastre, feu, inondation, etc.) qui oblige un enseignant à s’absenter de son travail ;

- Toute autre raison qui oblige l’enseignant à s’absenter de son travail pour laquelle il y a entente entre la commission et le syndicat. Consultez le texte de l’entente locale à la clause 5-14.00 pour en avoir l’énumération.

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6. Mon enfant ou ma conjointe ou conjoint est malade, est-ce une force majeure ?


Réponse :

Il s’agit d’événements pour lesquels il existe un accord au niveau local pour l’utilisation de la banque de 3 jours pour force majeure (5-14.02 g 3) de l’entente locale).

- l’hospitalisation de la conjointe ou du conjoint, de l’enfant ou d’une personne à charge ;

- lors de la maladie de la conjointe ou du conjoint, de l’enfant ou de la personne à charge ;

Le tout sur présentation d’un certificat médical.

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7. Ma mère âgée est malade, puis-je bénéficier d’un congé de force majeure pour l’accompagner à l’hôpital ou chez le médecin ?


Réponse :

Vous pouvez bénéficier d’un congé de force majeure si votre parent est une personne à charge. Une preuve à cet effet pourra être exigée par l’employeur. Le congé sera accordé sur présentation d’un certificat médical.

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8. La banque de 6 jours de congé de maladie non monnayables.
À quelle occasion est-elle octroyée ?
Quand peut-elle être utilisée ?


Réponse :

Une banque de 6 jours de congé de maladie non monnayables est allouée à chaque enseignant entrant en fonction à la commission scolaire (5-10.36 B).

Cette banque de 6 jours non monnayables n’est allouée qu’une seule fois aux personnes engagées à temps plein. Cette banque s’ajoute à la banque annuelle de congé de maladie.

L’enseignant à temps partiel la reçoit en proportion des 200 jours de travail que comporte l’année de travail d’un enseignant régulier. Par exemple, la personne qui a un contrat à 50% recevra 50% des 6 jours, soit 3 jours.


Ces journées sont utilisables lorsque la banque de journées de maladie annuelle est épuisée.

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9. Qu’arrive-t-il en cas d’absence pour maladie lorsque la banque de 6 jours de congé de maladie est épuisée ?


Réponse :

Lorsque la banque annuelle de congé de maladie est épuisée, la commission puise dans la banque de maladie au crédit de l’enseignant (que ces journées soient monnayables ou non).

Il faut toujours se rappeler que les 5 premiers jours ouvrables d’absence pour une même invalidité sont toujours déduits d’une banque de congé de maladie (art. 5-10.42).

Lorsque l’enseignant est absent et que sa banque de journées de maladie est vide, ces journées d’absence seront sans traitement.

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10. Quelle rémunération reçoit-on lorsqu’on est en invalidité ?


Réponse :

Lorsqu’un enseignant est absent pour cause d’invalidité, la rémunération des 5 premiers jours d’absence est à 100% (si l’enseignant a une banque de congé de maladie à son crédit) dans le cas contraire, ces 5 jours ou une portion de ces 5 jours est sans traitement.

De la 2e à la 52e semaine d’invalidité, l’enseignant en invalidité reçoit 75% de son salaire.

De la 53e à la 104e semaine d’invalidité, l’enseignant en invalidité reçoit 66.66% de son salaire.

Après la 105e semaine, c’est l’assurance invalidité à long terme qui sera versée par « La Capitale ».

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11. Quand ai-je l’obligation d’adhérer au régime d’assurance maladie ?
Quand puis-je en être exclu ?


Réponse :

Toute personne sous contrat à temps plein ou à temps partiel a l’obligation d’adhérer au régime d’assurance maladie.

Toutefois, un enseignant peut, moyennant un préavis écrit à la commission scolaire, refuser ou cesser d’y participer à la condition de faire la preuve que lui-même et ses personnes à charge sont assurés en vertu d’un régime d’assurance groupe comportant des prestations similaires (5-10.10).

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12. Quelles sont les protections disponibles en assurance maladie ?


Réponse :

Les protections en assurance maladie sont offertes par La Capitale assurances et gestion du patrimoine.

Les protections peuvent être individuelles, monoparentale ou familiale.

Il y a trois (3) régimes d’assurance maladie disponibles :
- le régime I : régime minimal
- le régime II : régime intermédiaire
- le régime III : régime le plus complet

La Capitale produit une brochure intitulée « Régime d’assurance collective destinée aux enseignants des syndicats affiliés à la Fédération autonome de l’enseignement (FAE ) ».

Pour connaître les protections offertes en assurance maladie aux affiliés de la FAE, vous pouvez consulter le site web de La Capitale (http://www.lacapitale.com/) .

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13. Le régime d’assurance invalidité à long terme est-il obligatoire? Si oui, quand puis-je m’en soustraire ?


Réponse :

Le régime d’assurance invalidité à long terme est une assurance collective qui est obligatoire pour tout enseignant sous contrat à temps plein ou à temps partiel.

Un enseignant peut mettre fin à son assurance invalidité long terme deux ans avant la date prévue de sa retraite puisque l’assurance invalidité court terme couvre les 104 premières semaines d’invalidité.

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14. Est-ce que mon employeur peut couper mon lien d’emploi lorsque je suis en invalidité ?


Réponse :

Selon 5-10.28 du texte national, la commission ne peut résilier ou non rengager un enseignant lors d’une période prolongée d’invalidité tant que l’enseignant peut bénéficier des prestations d’assurance salaire (104 semaines de prestations).

Toutefois, même si la commission peut résilier un contrat ou non rengager une personne en invalidité après 104 semaines d’invalidité, elle a l’obligation d’offrir des accommodements raisonnables afin de maximiser les chances de réintégration au travail, même de façon partielle.

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15. Quels sont les congés dont je peux bénéficier en plus des congés pour décès ?


Réponse :

Les divers congés spéciaux se retrouvent à la clause 5-14.02 des dispositions nationales.

1 jour pour le mariage ou l’union civile de son père, sa mère, son frère, sa sœur ou son enfant ;
7 jours consécutifs ouvrables ou non pour son mariage ou son union civile ;
1 jour pour le changement de domicile.

La clause 5-14.04 prévoit que la commission permet à un enseignant de s’absenter durant le temps où la personne :
subit des examens officiels d’admission ou de contrôle dans une institution de formation reconnue par le Ministère ;
agit dans une cour de justice comme juré ou témoin dans une cause où elle n’est pas partie ;
lorsque mise en quarantaine dans son logement sur l’ordre du médecin du département de santé communautaire ;
lorsqu’elle subit un examen médical exigé par la commission.

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16. Je suis convoqué au bureau de ma direction et on ne m’a pas informé de la raison de cette rencontre ?
Puis-je exiger qu’on me donne le sujet de la rencontre ?
Puis-je être accompagné ?
Qui peut m’accompagner ?


Réponse :

Lorsque vous êtes convoqué au bureau de la direction sans en connaître les motifs, demandez à la direction les raisons de cette convocation.

Si la raison est d’ordre disciplinaire, vous pouvez demander à un représentant syndical de vous accompagner.

D’ailleurs, la clause 5-6.06 de l’entente locale précise que dans les cas de convocation pour raison disciplinaire, la direction doit aviser par écrit l’enseignant au moins 48 heures avant la rencontre qu’il est convoqué pour raison disciplinaire et cet avis doit mentionner qu’il peut se faire accompagner d’un représentant syndical.

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17. Comment dois-je calculer ma tâche éducative et ma tâche complémentaire ?


Réponse :

Toutes les informations concernant la tâche éducative, la tâche complémentaire et le temps consacré au travail de matière personnel (TNP) se retrouvent sur notre site web sous la rubrique les tâches.

Vous trouverez les informations pour chacun des trois ordres d’enseignement, secteur jeunes, secteur éducation des adultes et secteur de la formation professionnelle.

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18. Le congé à traitement différé, quand doit-on le demander ?
Comment calculer le salaire pour un congé de 100 jours sur 3 ans ?


Réponse :

Il n’y a pas de date indiquée dans la convention collective pour demander un congé à traitement différé.

Toutefois, il serait préférable de le demander comme les autres congés avant le 1er avril, ce qui semble un délai raisonnable avant le début de la réduction de salaire liée à la période de remboursement.

La proportion du salaire brut payable durant la période de contrat est facile à calculer car les congés sont d’une année ou d’une demie année.

Un congé d’une demie année (100 jours) sur 3 ans entraîne donc un salaire à 5/6 du salaire habituel puisqu’il y a prestation du travail 5 demies années sur 6.

Un congé d’une année sur 4 ans représente un salaire brut de 75% pour la période de 4 ans.

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19. Je veux changer de champ d’enseignement ou changer d’école ;
que dois-je faire et quand dois-je le faire ?


Réponse :

Les demandes de mutation d’un champ à un autre ou d’une école à une autre doivent se faire à l’aide du formulaire « Demande de mutation volontaire » disponible au syndicat ou au service des ressources humaines. Ce formulaire se retrouve également à l’annexe III de l’entente locale.

Votre demande devrait parvenir au service des ressources humaines avant le 1er avril de chaque année.

Il est judicieux de faire parvenir une copie de cette demande à votre syndicat.

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20. Qu’entend-on par conjoint ? Quand puis-je évoquer le conjoint de fait ?


Réponse :

On entend par conjoint les personnes :

qui sont liées par un mariage ou une union civile ET qui cohabitent ;

de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant ;

de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un an.

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21. J’ai subit un accident ou je me suis blessé dans mon milieu de travail. Que dois-je faire ?


Réponse :

Dans tous les cas d’accident ou de blessure que ce soit grave ou que cela semble mineur, il est important de consulter un médecin afin que celui-ci établisse un diagnostic et un lien avec l’accident.

Dans tous les cas, que la blessure soit grave ou non, il faut remplir le formulaire de déclaration d’accident de l’employeur afin que l’événement soit consigné au régistre des accidents de travail qui doit être disponible selon la loi dans chacun des établissements.

Dans les cas d’aggravation ultérieure, ces preuves seront essentielles pour réclamer des indemnités de la CSST.

Si les blessures occasionnées nécessitent des soins ou un arrêt de travail il est important de remplir le formulaire de déclaration d’accident de travail prescrit par la CSST et disponible au service des ressources humaines

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La Fédération Autonome de l'enseignement (FAE)

Les assurances collectives La Capitale

Association des personnes retraitées de la FAE

Le Mouvement HÉROS

FAE : poste à poste

Semaine pour l'école publique

Mouvement Action-Chômage de Montréal

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail